Fait partie intégrante de l’Entente d’approvisionnement et de service intervenue entre Linde Canada Inc. (« Linde ») et le client.
Entente. Les modalités de la présente l’Entente d’approvisionnement et de service viennent s’ajouter aux autres ententes (ci-après appelées collectivement « Ententes ») d’achat de gaz, sous forme gazeuse ou liquide (« les Gaz »), de glace sèche et/ou de consommables de soudage (« les Consommables », et/ou de location de bouteilles intervenues, s’il y a lieu, entre le Client et Linde. Aux fins d’interprétation, en cas de divergence entre la présente Entente et toute entente antérieure, les modalités de la présente Entente l’emporteront à moins que la priorité des modalités de l’entente antérieure n’y soit expressément stipulée.
Achats de produits. Linde accepte de vendre et le Client accepte d’acheter les produits décrits au recto du Bulletin de livraison qui accompagne ce document aux prix fixés dans l’Entente d’approvisionnement et de service ou au recto du Bulletin de livraison. Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la date de réception d’un article pour le retourner (sauf dans le cas de produits pour lesquels des dispositions légales peuvent limiter le retour; par exemple, des produits, médicaux) et obtenir un crédit à condition que l’article soit non utilisé, conservé dans son emballage d’origine et qu’il s’agisse d’un article faisant partie des stocks de l’Acheteur. Tout retour pour crédit est assujetti à des frais de remise en stock de 20 %.
Bouteilles louées ou non louées. Si le client possède ses propres bouteilles, celui-ci doit fournir la preuve qu’il en est le propriétaire avant que Linde n’accepte une première fois de les remplir et à toute autre fois que cette preuve lui est demandée par la suite. Le Client doit s’assurer que toutes les bouteilles livrées chez Linde aux fins de remplissage sont propres et en bon état. Linde se réserve le droit de refuser de remplir une bouteille dont elle n’est pas la propriétaire. Toute location de bouteille est assujettie aux conditions ci-dessous. Paiement. À moins que l’Entente d’approvisionnement et de service ne le stipule autrement, le paiement en entier est exigible sur demande à tout moment à partir de la date de livraison des produits chez le Client. Les paiements du Client sont imputés au solde du compte du client dans l’ordre suivant : frais d’intérêt, frais d’administration et frais relatifs aux achats de produits des plus vieux aux plus récents.
Paiement en retard. Le Client paye un intérêt de 1,5 pour cent par mois (18 pour cent par année) sur tout solde impayé à compter du premier jour de retard. Après 30 jours, tout solde impayé peut être porté à la carte de crédit du Client. Tout chèque émis par le Client, mais retourné impayé par la banque, quelle que soit la raison, est assujetti à des frais d’administration de 25 $ portés au compte du client.
Défaut de paiement. À l’expiration de l’Entente, ou si le Client omet d’effectuer un paiement à l’échéance d’une somme due, refuse d’exécuter une obligation ou ne respecte pas un engagement fait à Linde prévu par les présentes ou non, fait l’objet d’une faillite (incluant la nomination par la Cour d’un syndic privé), d’une insolvabilité, d’une restructuration ou d’une cessation d’activités, est soumis à un ordre d’exécution ou à une décision de la Cour, fait l’objet d’une saisie ou d’une décision analogue, cède l’ensemble de ses biens au profit de ses créanciers, vend ou tente de vendre son entreprise, que ce soit en tout ou en partie, sans se conformer aux dispositions des lois en vigueur à l’égard de telles ventes effectuées sur le territoire du Client, ou met fin à son commerce, tous les montants alors dus à Linde sont immédiatement exigibles et payables sans préavis et Linde peut immédiatement reprendre possession des bouteilles sans demande ou autre avis et sans recours légal, et sans restreindre la portée de ce qui précède, peut procéder au recouvrement de toutes les sommes dues, comptes, espèces et droit d’action qui sont dus au Client ou lui appartenant en rapport avec les Bouteilles ou autre. Aux fins d’enlèvement des Bouteilles, Linde peut accéder à l’établissement du client et enlever les Bouteilles sans préavis, sans l’aide des instances judiciaires et sans être considérée coupable d’entrée non autorisée ni être tenue responsable de tout dommages corporels et dommages matériels, et le client, par les présentes, libère Linde de toute responsabilité à l’égard des réclamations consécutives à cet enlèvement. Le Client accepte de défrayer Linde de tous les coûts juridiques occasionnés par le recouvrement des dettes avec l’aide de ses avocats.
Responsabilité et indemnisation. Le Client accepte d’indemniser Linde et de la tenir à l’abri de toute réclamation et demande, quelle qu’en soit la nature à l’égard de la perte ou des dommages matériels ou des dommages corporels, incluant tout décès qui en résulterait, causés directement ou indirectement et à quelque moment que ce soit ou par la présence ou l’utilisation de tout produit ou de Bouteilles, sauf toute perte ou dommage résultant de la négligence de Linde, de ses employés ou de ses mandataires. Aucune réclamation de la part d’un quelconque Acheteur découlant de cette Entente, qu’elle soit ou non fondée sur la négligence, l’inobservation de la garantie ou sur un manquement aux conditions, ne peut excéder le prix payé pour le produit livré en vertu des présentes. Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre de tout dommage particulier, indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause. Sauf lorsque c’est stipulé dans l’Entente de fourniture de gaz en bouteilles, aucune déclaration, condition ou garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, ne s’applique à l’égard de l’achat ou de la vente de produits sans restriction, de toute déclaration, condition ou garantie quant à la qualité marchande du produit, la qualité ou l’aptitude des produits à une fin particulière.
Spécifications. Si la pureté du Gaz fourni selon les présentes n’est pas conforme aux spécifications de cette Entente, ou, à défaut de telles spécifications, le gaz ne répond pas aux normes publiées de la Compressed Gas Association, l’Acheteur peut refuser le Gaz. Linde n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur quant à des réclamations ou à des pertes faisant suite à la livraison de tout Gaz ou Produit n’étant pas conforme auxdites spécifications, y compris, mais sans s’y restreindre, la responsabilité afférente à tous dommages particuliers, indirects et accessoires. Les présentes dispositions constituent le seul recours dont l’Acheteur peut se prévaloir et constituent la seule obligation de Linde à l’égard de l’Acheteur quant à ladite réclamation.
Conseils offerts. Il est expressément entendu que tout conseil technique offert par Linde concernant les Gaz ou les Consommables l’est à titre gracieux et Linde n’assume aucune obligation ou responsabilité quant aux conseils offerts ou aux résultats obtenus, les conseils étant offerts à l’Acheteur qui les assume à ses risques.
Garantie du fabricant. Linde fournira une assistance raisonnable à l’Acheteur pour permettre à celui-ci d’obtenir les avantages de toute garantie applicable du fabricant, nonobstant toute autre disposition de garantie comprise dans la présente Entente relativement aux articles ou au matériel qui ne sont pas fabriqués par Linde. Aucune réclamation que ce soit relativement à un article ou au matériel et/ou à des Consommables compris dans la présente Entente et/ou livrés aux termes des présentes, qu’elle soit fondée ou non sur un contrat, la négligence, la garantie d’un Consommable, une responsabilité stricte ou autre, ne doit excéder le prix payé pour le Produit et/ou Consommables.
Dangers. L’Acheteur reconnaît qu’il existe des dangers associés au Produit. L’Acheteur assume la responsabilité d’informer ses employés, ses représentants et les entrepreneurs indépendants de tous les dangers présents ou potentiels ou qui font partie des FTSS ou pourront être divulgués plus tard, aux personnes qui sont d’une façon ou d’une autre associées à ce Produit et/ou Consommables.
Autres dispositions. L’Entente d’approvisionnement et de service est assujettie aux lois de la province dans laquelle Linde vend ses produits au Client. Toute disposition de l’Entente d’approvisionnement et de service interdite en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un règlement municipal, d’une province ou du Canada est nulle et sans effet, mais n’invalide pas les dispositions restantes de l’Entente de fourniture de gaz en bouteilles. L’Entente d’approvisionnement et de service est astreinte aux retards et à la non-livraison des produits causés par une grève, un soulèvement, la guerre, un incendie, un événement fortuit, un accident, un décret et un règlement du gouvernement, le rationnement ou l’incapacité d’obtenir les matières premières les plus adaptées et autres impondérables de cette nature ou autre situation indépendante de la volonté de l’une ou de l’autre des parties.
BULLETIN DE SÉCURITÉ La meilleure façon de transporter des bouteilles de gaz est de le faire dans un camion ouvert. Linde offre le service de livraison des bouteilles : n’hésitez pas à vous renseigner sur nos tarifs de livraison. À cause du danger que cela représente, évitez, si possible, de transporter des bouteilles de gaz dans une automobile ou une fourgonnette. Si vous devez utiliser votre voiture ou fourgonnette pour transporter des bouteilles, veuillez prendre les précautions suivantes :

• Immobiliser les bouteilles à l’aide de sangles ou autre dispositif d’arrimage;
• S’assurer d’une ventilation maximale du compartiment d’entreposage (en abaissant la vitre ou en laissant la porte du compartiment ouverte);
• Ne laisser aucun objet non immobilisé à proximité des bouteilles.

Lisez l’étiquette du produit pour vous assurer d’avoir celui qu’il vous faut et pour vous informer des dangers potentiels et des précautions à prendre. Veuillez demander à Linde sa brochure gratuite sur les précautions de sécurité à prendre pour la manutention et l’utilisation des gaz en bouteilles.